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Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Le gouvernement est responsable des programmes d’aide financière dont l’administration est confiée à la société, de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat qu’il lui confie, des autres mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique. De même, le ministre est responsable des mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique attribuables à ces mandats.
La société est toutefois responsable envers le gouvernement ou, selon le cas, le ministre de l’administration de ces programmes et de l’exécution des mandats que le gouvernement ou le ministre lui confie.
La société est tenue, dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement ou, selon le cas, le ministre, de se conformer aux directives que lui donne le ministre.
La société tient un registre détaillé des directives qui lui sont données en vertu du présent article au cours d’un exercice; ce registre est rendu public au moment du dépôt à l’Assemblée nationale du rapport annuel de gestion de la société pour cet exercice.
23. Le gouvernement est responsable des programmes d’aide financière dont l’administration est confiée à la société, de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat qu’il lui confie, des autres mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique. De même, le ministre est responsable des mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique attribuables à ces mandats.
La société est toutefois responsable envers le gouvernement ou, selon le cas, le ministre de l’administration de ces programmes et de l’exécution des mandats que le gouvernement ou le ministre lui confie.
La société est tenue, dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement ou, selon le cas, le ministre, de se conformer aux directives que lui donne le ministre.
La société tient un registre détaillé des directives qui lui sont données en vertu du présent article au cours d’un exercice; ce registre est rendu public au moment du dépôt à l’Assemblée nationale du rapport d’activités de la société pour cet exercice.
23. Le gouvernement est responsable des programmes d’aide financière dont l’administration est confiée à la société, de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat qu’il lui confie, des autres mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique.
La société est toutefois responsable envers le gouvernement de l’administration de ces programmes et de l’exécution des mandats que lui confie ce dernier.
La société est tenue, dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement, de se conformer aux directives que lui donne le ministre.
La société tient un registre détaillé des directives qui lui sont données en vertu du présent article au cours d’un exercice; ce registre est rendu public au moment du dépôt à l’Assemblée nationale du rapport d’activités de la société pour cet exercice.
