I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
20.2. Un comité de coordination est chargé de conseiller le président-directeur général dans la mise en oeuvre du plan de déploiement élaboré en vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1).
2019, c. 29, a. 13.