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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les biens de la société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom, sauf lorsqu’elle administre un programme ou exécute un mandat visé à la section III du chapitre II.
2010, c. 37, a. 2.
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