I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
182. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 37, a. 182; 2019, c. 292019, c. 29, a. 47.
182. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 37, a. 182.