I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
180. La présente loi remplace la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1) et la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17).
2010, c. 37, a. 180.