I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
178. Avant le 30 juin 2011, le conseil d’administration de la société soumet au gouvernement la politique de réduction des dépenses visée à l’article 15 de la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010, chapitre 20).
2010, c. 37, a. 178.