I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
174. Les dossiers, archives et autres documents d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la Société générale de financement du Québec deviennent les dossiers, archives et autres documents de la société.
2010, c. 37, a. 174.