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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 167
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Texte complet
167. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Il en est de même des employés suivants:
1°  celui qui, lors de son transfert à la société en vertu de l’article 66 de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (2019, chapitre 29), était fonctionnaire permanent;
2°  celui transféré à la société en vertu de cet article qui, le 31 décembre 2019, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu’un employé occasionnel.
2010, c. 37, a. 167; 2013, c. 25, a. 34; 2019, c. 29, a. 43; 2021, c. 11, a. 49.
167. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Il en est de même des employés suivants :
1°  celui qui, lors de son transfert à la société en vertu de l’article 66 de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (2019, chapitre 29), était fonctionnaire permanent;
2°  celui transféré à la société en vertu de cet article qui, le 31 décembre 2019, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu’un employé occasionnel.
2010, c. 37, a. 167; 2013, c. 25, a. 34; 2019, c. 29, a. 43.
167. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2010, c. 37, a. 167; 2013, c. 25, a. 34.
167. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2010, c. 37, a. 167.
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