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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Les droits et les obligations résultant des actes du conseil d’administration de la société relativement à l’organisation de cette dernière avant la fusion sont les droits et les obligations d’Investissement Québec, à moins que le conseil ne prévoie expressément que ces droits et ces obligations sont ceux de la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 157.
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