I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
143. Les droits d’Investissement Québec, de même que les droits et obligations de la Société générale de financement du Québec, deviennent ceux de la société et celle-ci devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle étaient parties Investissement Québec et la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 143.