I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
142. La Société générale de financement du Québec et Investissement Québec sont fusionnées le 1er avril 2011.
À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence dans la société constituée par l’article 1, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette société.
2010, c. 37, a. 142.