I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 12 Versions de la disposition

2011-04-01

12. La société peut réaliser les investissements suivants:

1°  l’acquisition de titres de participation émis par une personne morale ou une société de personnes;

2°  l’acquisition de toute autre valeur mobilière;

3°  l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise.

La société ne peut investir une somme supérieure à 2,5% de la valeur nette de ses actifs sans l’autorisation du gouvernement.

L’acquisition d’un droit de propriété sur plus de 30% de la valeur nette des actifs d’une entreprise doit être autorisée par le ministre; lorsque ce droit porte sur plus de 50% de la valeur nette des actifs de l’entreprise, l’acquisition doit être autorisée par le gouvernement.

Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.

Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise résulte de l’acquisition de titres de participation d’une société de personnes, dans le cas où cette acquisition est autorisée conformément à l’article 8 ou dans celui où une telle autorisation n’est pas nécessaire en vertu de cet article.

2010, c. 37, a. 12.