I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
11. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 11; 2019, c. 292019, c. 29, a. 7.
11. La société offre ses services financiers aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d’économie sociale.
2010, c. 37, a. 11.