Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le Conseil des assurances de dommages est composé d’au plus 15 membres dont son président.
Deux membres représentent l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, deux membres représentent le Regroupement des cabinets de courtage d’assurances du Québec, un membre représente le groupe des grands cabinets de courtiers en assurance de dommages, un membre représente un institut d’assurance du Québec, deux membres représentent l’Association des experts en sinistres indépendants du Québec, un membre représente les experts en sinistres au service de l’assuré, un membre représente les consommateurs, deux membres représentent les assureurs offrant leurs produits par l’entremise de courtiers et deux autres membres représentent les assureurs offrant leurs produits par l’entremise d’agents.
1989, c. 48, a. 63.
© Gouvernement du Québec