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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Les articles 35, 36, 37 et 37.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cabinets multidisciplinaires titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général.
À cette fin, le paragraphe 4° de l’article 35 doit se lire de la façon suivante:
« 4°  enfreint la présente loi ou la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1) ou les règlements pris par le gouvernement pour leur application. ».
1989, c. 48, a. 43; 1991, c. 37, a. 170; 1997, c. 43, a. 326.
43. Les articles 35, 36 et 37 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cabinets multidisciplinaires titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général.
À cette fin, le paragraphe 4° de l’article 35 doit se lire de la façon suivante:
« 4°  enfreint la présente loi ou la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1) ou les règlements pris par le gouvernement pour leur application. ».
1989, c. 48, a. 43; 1991, c. 37, a. 170.
43. Les articles 35, 36 et 37 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cabinets multidisciplinaires titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général.
1989, c. 48, a. 43.
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