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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.
1997, c. 43, a. 325.
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