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Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 175
Versions de la disposition
175. Un fonds d’indemnisation a pour objet d’administrer les sommes d’argent qui y sont déposées pour garantir la responsabilité qu’un intermédiaire de marché peut encourir en raison d’une fraude, d’une opération malhonnête, d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui doivent être déposés dans un compte en fidéicommis, conformément aux règlements pris sous l’autorité de la présente loi.
