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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Les dispositions du Code des professions (chapitre C‐26) relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte ainsi qu’aux décisions et sanctions la concernant s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux plaintes que reçoit un comité de discipline.
1989, c. 48, a. 159.
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