I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
9. Quiconque a eu connaissance d’une chose pour laquelle un avis est prescrit ne peut se prévaloir du défaut, du vice de forme, ou de l’insuffisance de cet avis.
S. R. 1964, c. 235, a. 8.