I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
83. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 100; 1989, c. 36, a. 237.
83. Dans toute municipalité où il y a des syndics d’écoles, les dissidents ne peuvent voter à l’élection des commissaires d’écoles et peuvent seuls voter à l’élection des syndics d’écoles.
S. R. 1964, c. 235, a. 100.