I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
52.3. Chaque année, avant le début de l’année scolaire, le comité de parents doit déterminer parmi les objets suivants ceux sur lesquels il doit être consulté:
1°  les objectifs propres à la commission scolaire;
2°  les critères et le mode de répartition des élèves dans les écoles;
3°  les critères du choix des manuels scolaires et du matériel didactique;
4°  le rythme d’implantation des nouveaux programmes d’études;
5°  la politique d’intégration, dans le milieu scolaire, des enfants éprouvant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage;
6°  les critères et les mécanismes de passage du niveau primaire au niveau secondaire;
7°  la politique de maintien ou de fermeture définitive d’une école;
8°  la politique relative aux activités non comprises dans les programmes d’étude;
9°  les activités de formation destinées aux parents par la commission scolaire ou la commission régionale.
1979, c. 80, a. 13.