I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
511. Le Conseil constitue une commission scolaire au sens de l’article 1339 du Code civil.
1976, c. 39, a. 2; 1999, c. 40, a. 159.
511. Le Conseil constitue une corporation scolaire au sens de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
1976, c. 39, a. 2.