Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 502
Versions de la disposition

Texte complet
502. Une personne cesse d’être membre du Conseil si elle décède, si elle perd la qualité nécessaire à sa nomination ou désignation, si elle refuse d’accepter la charge ou si elle démissionne par écrit.
Elle cesse aussi d’être membre si elle est absente des séances du Conseil pendant quatre mois consécutifs.
1972, c. 60, a. 4.
© Gouvernement du Québec