I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
498.1. Les représentants désignés par les commissions scolaires confessionnelles ne peuvent voter que sur les matières pour lesquelles la présente partie donne compétence au Conseil sur ces commissions scolaires confessionnelles.
1985, c. 8, a. 14.