I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
476. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 564; 1986, c. 95, a. 169.
476. Le ministre peut adopter des règlements concernant la régie et l’inspection de ces bibliothèques, ainsi que la censure des livres de lecture qui s’y trouvent.
S. R. 1964, c. 235, a. 564.