I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
464. Un duplicata de cet avis, avec le rapport de la signification qui en a été faite, doit être produit au greffe de la cour dans les cinq jours qui suivent la signification.
S. R. 1964, c. 235, a. 511.