I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
445. La convocation des sessions des commissaires se fait par avis spécial donné par le secrétaire-trésorier, au moins sept jours francs à l’avance.
S. R. 1964, c. 235, a. 493; 1971, c. 67, a. 84.