I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
431.8. Une commission régionale qui exerce ses pouvoirs d’organisation du transport scolaire doit d’abord procéder à la création d’un comité consultatif de transport dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement doivent respecter les normes établies par règlement du gouvernement.
1981, c. 26, a. 8.