I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
431.7. Que la commission régionale soit ou non liée par contrat de transport scolaire pour le transport de sa clientèle, elle peut verser directement à celle-ci un montant destiné à couvrir en tout ou en partie ses frais de transport.
1981, c. 26, a. 8.