I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
431.3. La commission régionale peut accorder un contrat de transport scolaire après négociation de gré à gré ou après demande de soumissions publiques. Toutefois, elle ne peut être obligée de retenir quelque soumission que ce soit, même la plus basse.
1981, c. 26, a. 8.