I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
428.2. L’article 47.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’élection du président et du représentant du comité de parents de la nouvelle commission régionale.
1986, c. 10, a. 33.