Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 425
Versions de la disposition

Texte complet
425. Les commissions scolaires qui désirent être constituées en une commission régionale adoptent une résolution à cet effet et en transmettent une copie certifiée au ministre. Cette résolution n’est valable qu’après l’expiration des trente jours qui suivent sa publication.
S. R. 1964, c. 235, a. 470.
© Gouvernement du Québec