I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
418. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 450; 1979, c. 72, a. 363.
418. Tous les arrérages appartiennent à la corporation scolaire, et peuvent être recouvrés de la même manière que les contributions ordinaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 450.