I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
399. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes:



Approuvez-vous l’imposition
d’une cotisation au taux de (x)
cents par cent dollars sur ...................
(pourcentage de l’évaluation . . .
uniformisée des biens imposables . 1 . OUI .
qui constitue l’assiette de la . . .
commission scolaire ou de la ...................
commission régionale) de . . .
l’évaluation uniformisée des . 2 . NON .
biens imposables de (nom de la . . .
municipalité scolaire)? ...................




NOTE: Ce taux correspond:
1°  à un taux de (x) cents par 100 $ de la pleine évaluation uniformisée de ces biens imposables, et
2°  à (y) pour cent des dépenses nettes de (nom de la commission scolaire ou de la commission régionale) pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire).
S. R. 1964, c. 235, a. 431; 1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26.
399. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes:
NOTE: Ce taux correspond:
1°  à un taux de (x) cents par 100 $ de la pleine évaluation uniformisée de ces biens imposables, et
2°  à (y) pour cent des dépenses nettes de (nom de la commission scolaire ou de la commission régionale) pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire).
S. R. 1964, c. 235, a. 431; 1979, c. 72, a. 362.
399. Dans le cas où une cotisation spéciale est annulée, tel que mentionné dans les articles qui précèdent, les contribuables qui ont payé leur quote-part de cette cotisation n’ont pas le droit de se la faire rembourser; mais, dans toute cotisation subséquente imposée pour le même objet, il leur est donné crédit des montants payés sur la cotisation ainsi annulée.
S. R. 1964, c. 235, a. 431.