I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
361. Tout amendement fait au rôle de perception doit être inscrit sur le rôle lui-même, ou sur un papier qui lui est annexé, et doit être parafé par le secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 395.