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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Les commissaires doivent prendre connaissance de toutes les plaintes faites par écrit ou verbalement et entendre toutes les parties intéressées présentes.
S. R. 1964, c. 235, a. 394; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
360. Les commissaires ou les syndics doivent prendre connaissance de toutes les plaintes faites par écrit ou verbalement et entendre toutes les parties intéressées présentes.
S. R. 1964, c. 235, a. 394.
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