I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
354.1.3. Tout versement des cotisations scolaires à une commission scolaire membre d’une commission régionale entraîne l’obligation de verser ses cotisations scolaires à cette commission régionale.
1989, c. 36, a. 242.