I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
354. La cotisation scolaire doit être imposée par toute commission scolaire entre le quinze juin et le premier août pour l’année scolaire se terminant le trente juin de l’année suivante.
La cotisation n’est pas nulle du fait qu’elle est imposée après ce délai.
S. R. 1964, c. 235, a. 388.