I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
339.6. Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, autoriser une commission scolaire à adopter un budget qui ne maintient pas l’équilibre prescrit à l’article 339.1.
1986, c. 101, a. 6.