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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 338
Versions de la disposition

Texte complet
338. Toute action ou réclamation contre le secrétaire-trésorier, résultant de sa gestion, se prescrit par cinq ans à compter du jour où telle action ou réclamation a pris naissance.
S. R. 1964, c. 235, a. 358.
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