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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 292
Versions de la disposition

Texte complet
292. Si les portes du domicile ou du lieu de travail où doit être faite la notification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable, la notification se fait en affichant la copie de l’avis sur l’une des portes du domicile ou du lieu de travail.
S. R. 1964, c. 235, a. 311; 1999, c. 40, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
292. Si les portes du domicile ou du lieu de travail où doit être faite la signification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur l’une des portes du domicile ou du lieu de travail.
S. R. 1964, c. 235, a. 311; 1999, c. 40, a. 159.
292. Si les portes du domicile ou de la place d’affaires où doit être faite la signification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur l’une des portes du domicile ou de la place d’affaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 311.
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