Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 291
Versions de la disposition

Texte complet
291. La notification de l’avis spécial peut être faite entre sept heures et 19 heures, tous les jours de l’année et même les jours fériés.
Mais elle ne peut être faite à un lieu de travail que les jours ouvrables, autre qu’un samedi, le 26 décembre ou le 2 janvier, et entre neuf heures et 16 heures.
S. R. 1964, c. 235, a. 310; 1999, c. 40, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
291. La signification de l’avis spécial peut être faite entre sept heures et 19 heures, tous les jours de l’année et même les jours non juridiques.
Mais elle ne peut être faite à un lieu de travail que les jours juridiques et entre neuf heures et 16 heures.
S. R. 1964, c. 235, a. 310; 1999, c. 40, a. 159.
291. La signification de l’avis spécial peut être faite entre sept heures et dix-neuf heures, tous les jours de l’année et même les jours non juridiques.
Mais elle ne peut être faite à une place d’affaires que les jours juridiques et entre neuf heures et seize heures.
S. R. 1964, c. 235, a. 310.
© Gouvernement du Québec