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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 289
Versions de la disposition

Texte complet
289. Tout avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent, qui a un agent résidant dans la municipalité, doit être notifié à cet agent.
Si la personne absente à qui l’avis est destiné n’a pas d’agent dans la municipalité, la notification se fait en transmettant une copie de cet avis par poste recommandée, à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.
S. R. 1964, c. 235, a. 308; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
289. Tout avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent, qui a un agent résidant dans la municipalité, doit être signifié à cet agent.
Si la personne absente à qui l’avis est destiné n’a pas d’agent dans la municipalité, la signification se fait en déposant une copie de cet avis au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée, à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.
S. R. 1964, c. 235, a. 308; 1975, c. 83, a. 84.
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