Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 27
Versions de la disposition
27. Pour être nommé inspecteur d’écoles, il faut:
1° être au moins dans sa trentième année d’âge;
2° avoir obtenu un brevet d’enseignement supérieur, un brevet A ou un brevet de classe I;
3° avoir enseigné au moins pendant cinq ans;
4° ne pas avoir quitté l’enseignement depuis plus de cinq ans;
5° avoir subi avec succès un examen, conformément aux règlements.
