Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 282; 1979, c. 80, a. 38.
266. Si la nomination d’un contrôleur d’absences n’est pas faite dans le délai prescrit, le ministre nomme un contrôleur d’absences et fixe sa rémunération, laquelle est payable par la commission scolaire en défaut.
S. R. 1964, c. 235, a. 282.
© Gouvernement du Québec