I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
265. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 281; 1979, c. 80, a. 38.
265. La nomination d’un contrôleur d’absences doit être faite chaque année avant le premier septembre et toute vacance doit être remplie dans les quinze jours de la date où elle survient.
S. R. 1964, c. 235, a. 281.