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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. Les commissaires peuvent établir dans leur municipalité des écoles exclusivement fréquentées soit par des filles, soit par des garçons.
S. R. 1964, c. 235, a. 264; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
248. Les commissaires ou les syndics d’écoles peuvent établir dans leur municipalité des écoles exclusivement fréquentées soit par des filles, soit par des garçons.
S. R. 1964, c. 235, a. 264.
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