I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
244. L’expert qui néglige, ou refuse de prêter serment ou d’agir, ou est absent ou devient inhabile ou est empêché d’agir, est remplacé en suivant les mêmes formalités.
S. R. 1964, c. 235, a. 260; 1999, c. 40, a. 159.
244. L’expert qui néglige, ou refuse de prêter serment ou d’agir, ou devient incapable d’agir par absence, maladie, décès ou toute autre cause d’incapacité ou d’inhabilité, est remplacé en suivant les mêmes formalités.
S. R. 1964, c. 235, a. 260.