I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
202. L’engagement est fait par écrit, en vertu d’une résolution adoptée par la commission scolaire.
L’acte d’engagement peut être rédigé suivant la formule 17.
À l’acte d’engagement, la commission scolaire est représentée par son président ou, en son absence, par le secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 213.