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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Lorsqu’un règlement ou une résolution des commissaires est amendé ou révoqué, mention en est faite à la marge du Livre des délibérations, en regard de ce règlement ou de cette résolution, en indiquant la date où cet amendement ou cette révocation a eu lieu.
S. R. 1964, c. 235, a. 202; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
183. Lorsqu’un règlement ou une résolution des commissaires ou des syndics d’écoles est amendé ou révoqué, mention en est faite à la marge du Livre des délibérations, en regard de ce règlement ou de cette résolution, en indiquant la date où cet amendement ou cette révocation a eu lieu.
S. R. 1964, c. 235, a. 202.
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